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Annulation testament pour insanité d’esprit

Annulation testament pour insanité d’esprit
Jugement TGI Nice
n° 14/481
du 16 septembre 2014
Rôle n° 11/02175

Matières : Droit Civil / Successions
Objet du litige : Le père de la cliente tente de faire annuler pour cause d’insanité d’esprit le testament de sa grand-mère qui la favorise.
Solution préconisée : Démontrer la validité du testament en apportant la preuve que la grand-mère disposait de ses moyens intellectuels à la date de l’établissement du testament.
Résultat obtenu : Le tribunal de Grande Instance de Nice valide le testament.
Bénéfice pour la cliente : La cliente peut librement hériter de sa grand-mère, soit au gain d’environ 120 000 euros.