Baux locatifs : relogement obligatoire après congé

La loi Macron du 06.08.2015 impose au bailleur ayant donné congé à un locataire considéré comme « protégé », de lui proposer un autre logement.

Ce nouveau dispositif concerne les contrats de location à venir mais également les contrats déjà en cours à compter du 07.08.2015. Ce nouveau régime est prévu par les articles 15 III et 25-9 II de la loi du 06.07.1989.
Ce dispositif permet de protéger le locataire. En effet, un bailleur ne peut pas lui donner congé s’il n’a pas la possibilité de lui proposer un autre logement. Les différentes conditions de ce dispositif sont prévues par la loi.
Dans l’hypothèse où le locataire a plus de 65 ans et que ses ressources sont inférieurs à un certain plafond, le bailleur ne peut pas lui donner congé sans lui avoir proposé au préalable un relogement. La réforme a permis de diminuer cet âge de 70 à 65 ans.
Un locataire âgé de moins de 65 ans peut également bénéficier de ce nouveau dispositif. Pour cela, ce dernier doit remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, le locataire doit avoir à sa charge une personne de plus de 65 ans « vivant habituellement dans le logement ». Ensuite, les ressources de ce locataire ainsi que le « montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer » ne doivent pas dépasser un plafond spécifique.
De plus, la personne doit fiscalement dépendre du locataire.
Cependant, le dispositif prévoit également la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire sans offre de relogement.
Le bailleur en question doit avoir ou plus de 65 ans, ou doit disposer de ressources inférieures à un plafond défini.
De plus, par un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 3eciv. 15.09.2015), si le bailleur prouve que le logement n’est plus utilisé au titre d’une résidence principale, il peut donner congé au locataire sans offre de relogement.

our donner congé, le bailleur doit préalablement vérifier que le locataire n’est pas couvert par le nouveau dispositif, s’il ne lui propose pas une offre de relogement. Dans le cas contraire, le congé pourrai être frappé de nullité. Le dispositif ne fait pas de distinction en fonction des motifs du congé. Cependant, en cas de congé fondé sur un « manquement grave du locataire » à ses obligations, le bailleur pourrait ne pas être dans l’obligation de lui proposer un autre logement. Mais, dans ce cas, il est dans son intérêt d’engager une procédure de résiliation judiciaire du contrat, tel par le jeu d’une clause résolutoire (Cass. 3eciv. 15.10.2014).
C’est uniquement à la date d’échéance du contrat qu’est pris en compte l’âge de locataire, de la personne à sa charge ou du bailleur. Ensuite, c’est à la date de la notification du congé que le montant des ressources est pris en compte, en fonction du « plafond de ressources pour l’attribution d’un logement conventionné ». Celui-ci est déterminé par un arrêté. De plus, il est possible de faire un parallèle avec les plafonds utilisés pour les conventions « à loyer social ». Cependant, le plafond n’est pas fixe, il dépend du lieu du logement ainsi que de la composition du foyer.