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Dès lors qu’une entreprise a choisi sa marque, il convient de procéder au dépôt de cette dernière.

Cette formalité permet de régulariser un droit de propriété sur la marque et de se protéger de toute action en concurrence déloyale.

La concurrence déloyale est une limite fondamentale qui permet de garantir la pérennité des droits de propriété intellectuelle.

Le principe de la concurrence déloyale

En 1842, la Cour d’appel de Paris a consacré le principe de l’action en concurrence déloyale : « Attendu que si la libre concurrence est permise au commerce, cela ne peut s’entendre que d’une concurrence loyale, et non de celle qui tendrait à nuire à l’industrie des autres par des moyens que réprouveraient la délicatesse et la probité commerciale ». 

La concurrence déloyale se définie comme un ensemble de pratiques abusives utilisées afin de nuire directement aux concurrents.

Au sens de l’article 1240 du Code civil, l’action en concurrence déloyale suppose que la victime apporte la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage qui en résulte.

Parmi les divers exemples de concurrence déloyale, trois comportements reviennent fréquemment : 

  • La confusion de marque : dès lors qu’une personne crée volontairement ou involontairement une confusion dans l’esprit du client sur un produit ou un service, alors ce comportement peut être constitutif de concurrence déloyale.
  • Le dénigrement commercial : dès lors qu’une personne discrédite publiquement une personne, un produit ou un prix de l’entreprise concurrente, alors son comportement peut être constitutif de concurrence déloyale. 
  • Le parasitisme économique : dès lors qu’une personne profite de la notoriété d’un autre agent économique pour stimuler sa propre activité, alors son comportement peut être constitutif de concurrence déloyale. 

En plus de ces comportements, la désorganisation et la déloyauté peuvent également être constitutifs de concurrence déloyale.

L’importance du dépôt d’une marque

La marque permet d’identifier et de reconnaitre un droit de propriété, c’est-à-dire une exclusivité commerciale pendant une durée précise sur une information distincte.

Néanmoins, pour se protéger de toute action en concurrence déloyale, il est nécessaire d’avoir d’ores et déjà procédé au dépôt de la marque.

C’est celui qui accomplit en premier ces formalités qui deviendra le propriétaire de cette information.

Il n’en demeure pas moins que le dépôt d’une marque n’empêche pas l’imitation par un tiers mais ce dépôt permet de pouvoir engager des poursuites judiciaires en contrefaçon à l’encontre de l’auteur des faits.

Le dépôt d’une marque est donc une véritable garantie.

La procédure de dépôt d’une marque

Afin d’obtenir un droit de propriété sur une marque, il convient d’effectuer le dépôt de cette dernière à l’INPI.

  • Avant le dépôt

Avant d’effectuer le dépôt, il convient d’abord de déterminer les produits et les services couverts par ce dépôt. Ensuite, il convient de vérifier la disponibilité de la marque.

Une fois ces démarches accomplies, il vous est possible de déposer la marque.

Le dépôt peut s’effectuer en ligne, sur le site suivant : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne  

Une fois la marque déposée, l’INPI vous adresse un accusé de réception. Elle publie ensuite le dépôt de votre marque auprès du Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Elle examine votre demande, peut vous émettre des objections ainsi que transmettre des observations ou oppositions.

  • L’enregistrement

Lors de l’enregistrement, il vous est possible de répondre aux éventuelles objections émises par l’INPI.

Ensuite, l’INPI publie l’enregistrement de la marque auprès du BOPI.

Enfin, l’INPI vous adressera le certificat d’enregistrement.

Pour plus d’informations, il vous est possible de consulter le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/proteger-votre-marque/les-etapes-cles-du-depot-de-marque

Post Author: Maître Camps - Avocat à Nice