Domaine .fr : quelle application pour les dépôts antérieurs au 7 février 2007 ?

Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour de Cassation a affirmé que les dispositions du décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’Internet ne s’appliquent pas aux enregistrements de noms de domaine en « .fr » antérieurs à son entrée en vigueur. En substance, un particulier avait réservé, le 7 avril 2005, le nom de domaine « sunshine.fr » alors que la société Sunshine avait déposé en juillet 2001 une marque du même nom pour les classes visant les chaussures et vêtements. Cette dernière avait alors agi en référé à l’encontre du particulier et la Cour d’Appel, sur le fondement de l’article R. 20-44-45 du Code des postes et communications électronique (issu du décret du 6 février 2007), avait ordonné le transfert du nom de domaine litigieux au profit de la société Sunshine. Tandis que l’intéressé s’était défendu en affirmant que sa réservation du nom de domaine litigieux était parfaitement légitime et justifiée du fait de l’existence de la société Sunshine Productions en formation, dont il était le gérant et dont l’activité était dédiée à la photographie, la Cour d’Appel, pour appuyer sa décision, a fait valoir qu’il « ne [justifiait] d’aucun droit, ni d’aucun intérêt légitime, à choisir le nom de domaine qui est la marque de la société » (CA Paris, 14ème ch. Civ. A, 16 janv. 2008). La Cour de Cassation estime qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel a excédé ses pouvoirs. En effet, dans la mesure où le transfert du nom de domaine au bénéfice de la société Sunshine « ne constituait ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état », il ne pouvait être ordonné en référé. Par ailleurs, en outrepassant le principe selon lequel « si la nouvelle loi s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d’une situation régulièrement constituée à cette date », la Cour d’Appel a violé l’article 2 du Code Civil et l’article R. 20-44-45 susvisé. En conséquence, les dispositions du décret du 6 février 2007 n’étaient pas applicables au nom de domaine « sunshine.fr ».