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Les modes de preuves sur Internet ou comment sécuriser ces procédures ?

Les modes de preuves sur Internet ou comment sécuriser ces procédures ?

L’engagement de procédures relatives au contentieux de l’Internet nécessite la constitution de preuves spécifiques afin de garantir une issue favorable.
Il convient d’établir que les pages Internet dont la teneur va être soumise aux Tribunaux sont bien celles mises en ligne à la date du constat.

Afin de ce faire, le respect de certains impératifs techniques est obligatoire, à défaut de quoi les éléments présentés au juge peuvent être écartés comme étant dépourvus de force probante.

Seul le constat d’huissier réalisé en ligne est de nature à garantir la recevabilité en justice des éléments constatés.
Celui-ci doit être conforme à la norme Afnor NF Z 67 147 du 11 septembre 2010.

L’huissier doit notamment :

  • Décrire le matériel utilisé,
  • Vérifier la date et l’heure du Terminal,
  • Vérifier la protection (les Virus et Malwares),
  • Décrire la connexion à Internet,
  • Décrire le navigateur,
  • Décrire le logiciel de capture d’écran,
  • Préciser que les répertoires dans lesquels sont placées les pages constatées ont bien été vidés des cookies, fichiers temporaires et historiques des pages visitées ; à défaut de quoi il peut être écarté pour être dépourvu de force probante.

NB : la simple capture d’écran n’est pas considérée comme une preuve admissible si elle est rectifiée par le demandeur à l’action.

Elle est considérée par la jurisprudence « sans garantie d’authenticité » et « dépourvue de force probante ».