8 Alfred de Mortier 06000 Nice
BY: Me Philippe Camps | Avocat Nice
La Résidence Principale des entrepreneurs est rendue insaisissable de plein droit pour toutes les dettes professionnelles postérieures à la publication de la loi.
La loi du 1er avril 2003 avait instauré par le biais des articles L 526-1 et L 526-3 du code de commerce la déclaration nationale d’insaisissabilité (DNI) dans le but de rendre les résidences principales des entrepreneurs exerçant en nom propre.
La loi du 6 aout 2015 dite « loi Macron » supprime cette formalité, la résidence principale de l’entrepreneur devenant insaisissable de plein droit pour toutes les dettes professionnelles postérieures à la publication de la loi [art. L 526-1 al 1 du Code du commerce].
Il est à noter que la loi ne supprime pas la possibilité accordée à l’entrepreneur d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité couvrant les autres biens fonciers privés.