Lutte contre les squatteurs / Nouvelles dispositions

Rappelons qu’une procédure administrative prévue par l’article 38 de la Loi du 5 mars 2007 dite loi Dalo permet au propriétaire d’un bien « squatté » de saisir le Préfet après avoir déposé plainte afin de contraindre les occupants à quitter les lieux.

Cette procédure ne pouvait être utilisée pour les résidences secondaires qui étaient régulièrement occupées pendant de longues durées par des squatteurs indélicats.

La loi du 7 décembre 2020 dite « d’accélération et simplification de l’Action Publique » (ASAP) vient combler cette carence et permet dorénavant au Préfet d’intervenir en cas d’occupation des résidences secondaires.

Son intervention doit être rapide après mise en demeure restée sans suite.

Le projet de loi en cours de discussion vise à aggraver les sanctions prévues à l’encontre des squatteurs.