Pension alimentaire impayée : comment la récupérer ?

Les pensions alimentaires qui contribuent à l’éducation et l’entretient d’un enfant sont fréquemment impayées. Pour une période de 6 mois d’impayés, la procédure est relativement simple et surtout, elle est gratuite. Cependant, au-delà de ce délai, cette procédure se complexifie.

La nécessité de construire un dossier solide.
Il convient tout d’abord d’adresser au parent devant verser la pension alimentaire une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans celle-ci, il est nécessaire de préciser que le fait de ne pas verser cette pension pendant plus de 2 mois constitue un abandon de famille. En effet, cela constitue un délit pénal puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende (article 227-3 du code pénal).
Ces lettres, si elles ne permettent pas la récupération de la pension, restent cependant des preuves dans le cadre d’une procédure, d’une démarche préalable.
Le rôle fondamental des parents, même divorcés ou séparés, est de participer à l’entretient ainsi qu’à l’éducation des enfants. Ainsi le parent concerné reverse un somme d’argent, c’est la pension alimentaire. Elle doit correspondre aux besoins de l’enfant.
Il faut donc réagir rapidement en cas d’impayé.

Par la suite, il est possible recourir à un huissier. Pour ce faire, il faut être en possession d’un acte officiel indiquant le montant de la pension ainsi qu’un titre exécutoire, qui permet exiger cette pension. L’huissier va alors pouvoir intervenir pour récupérer la somme due par l’ex conjoint. Seuls un jugement en divorce, une convention homologuée par la juge ou une convention notariée spéciale qui sont « revêtus de la formule exécutoire » permettent de recourir à un huissier. A l’inverse, la pension alimentaire décidée à l’amiable entre les deux ex-conjoints et donc non homologués par le juge ne permet par ce recours. Dans ce cas, il convient de saisir le juge aux affaires familiales, afin de fixer la pension. Alors, il sera possible de recourir à l’huissier.

La possibilité de faire payer la pension par l’employeur de l’ex-conjoint pour moins de 6 mois d’impayés.
l est possible de réclamer à l’employeur ou à l’organise qui lui verse de l’argent, la pension alimentaire du par le parent concerné. C’est une procédure de paiement direct que l’on peut engager pour moins de 6 mois d’arriérés.

C’est une procédure rapide et gratuite pour celui qui en est à l’origine. Pour que l’huissier puisse agir, il faut lui fournir le montant de la pension alimentaire fixé par le titre exécutoire ainsi que ses coordonnées bancaires et le nom et adresse de l’employeur de l’ex-conjoint. L’huissier va lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. Il va y préciser le montant des arriérés mais également les sommes correspondant aux futurs règlements. Cependant, c’est sur un délai de 12 mois que les arriérés sont réglés, avec des prélèvements mensuels. Une lettre recommandée avec accusé de réception est également adressé au parent en cause. C’est sur le salaire du débiteur que l’huissier va être rémunéré.
Cependant, il est possible de demander le paiement auprès de l’établissement détenant l’argent pour le compte du débiteur si le parent en cause n’est pas salarié mais artisan, profession libérale ou bien sans emploi. Ainsi, il est nécessaire pour l’huissier d’être en connaissance d’un certain nombre de renseignement sur l’ex-conjoint.
La pension alimentaire est une dette prioritaire. Cependant, il n’est pas possible de saisir l’intégralité des revenus du parent. En effet, la loi détermine un revenu de solidarité active, d’une valeur de 524,16€, qui ne peut pas être saisi. En cas d’insolvabilité, cette procédure ne peut donc pas fonctionner.
En cas de manque d’information sur la situation de débiteur, l’huissier à la possibilité de se renseigner auprès de tout organisme pour obtenir ces informations. Les nom, prénom et date et lieu de naissance doivent être connus par l’huissier dans la cadre de cette procédure.

Il est nécessaire de reprendre contact avec l’huissier pour remettre à jour, auprès de l’employeur ainsi que du débiteur, le montant de la pension alimentaire en cas de modification.
Cette initiative s’effectue par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le recours à la justice pour plus de 6 mois d’impayés
Le recouvrement judicaire est la procédure utilisée au-delà de 6 mois d’impayés. La procédure de paiement direct n’est pas applicable dans ce cas.
Au-delà de 5 ans, la dette est prescrite. Ainsi, il est seulement possible de récupérer 5 ans d’impayés.
Afin de saisir le montant de la pension sur le salaire, il faut faire une déclaration devant le greffe du tribunal d’instance (art. L 221-8 de code d’organisation judiciaire). Avant d’opérer la saisie, auprès de l’employeur, dans un délai de 8 jours, une phase de conciliation préalable est organisée. Il est également possible de faire une saisie sur les comptes bancaires, si le salaire n’est pas assez élevé ou si l’ex-partenaire n’a pas d’employeur. Une saisie vente sur les biens est également envisageable.
L’huissier va parallèlement engager une procédure de paiement direct pour les 6 derniers mois impayés ainsi que pour les règlements pour l’avenir. Pour ce faire, l’étude de l’huissier doit être proche de la résidence du débiteur.
Si la procédure aboutie, c’est au débiteur de régler les coûts de procédure. Seul les frais annexes doivent être réglés, il n’y a pas d’honoraire de recouvrement d’impayés de pensions alimentaires.

Les recours possibles suite à un échec : la caisse d’allocation familiale ou le fisc
En cas d’échec des procédures précédemment citées, d’autres recours sont possibles en justifiant par un certificat de l’huissier l’irrécouvrabilité de l’ex-partenaire ainsi que d’un titre exécutoire pour justifier la demande.

La Caisse d’allocations familiales (CAF) peut tout d’abord constituer une aide pour recouvrir la part de la pension alimentaire non payée. Ensuite, la CAF peut également verser l’allocation de soutien familial (ASF), si la pension n’a pas été payé pendant 2 mois de suite, à titre d’avance. Pour bénéficier de cette aide, il ne faut pas avoir un concubin ou avoir contracté un nouveau mariage.
Cette garantie publique contre les pension alimentaires impayés est testé depuis 1 an et demi dans 20 départements(Ain, Aude, Charente, Corrèze, Côtes-d’Armor, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Indr- et-Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Nord, Rhône, Saône-et-Loire, Paris, Seine-et-Marne, Territoire de Belfort et la Réunion).
Ainsi, la CAF recouvre le terme mensuel courant ainsi que les dernières mensualités, en les prélevant directement sur la rémunération du parent ne payant pas la pension alimentaire.
L’ASF est également versée à l’autre parent à partir du deuxième incident de paiement. ?Ce nouveau recours permettant de lutter contre les pensions alimentaires impayées a été étendu à l’ensemble du territoire à compter du 1er avril 2016.

Enfin, en dernier recours, il est possible de faire recouvrir par le Trésor public les 6 derniers mois d’impayés, en en faisant la demande au procureur de la République. Pour ce faire, il faut faire parvenir au procureur de la République une lettre recommandée avec accusé de réception, par le biais du Tribunal de Grande instance dont dépend le domicile du parent débiteur. L’ex-partenaire peut faire appel de la décision, si celle-ci est accueillie. Auprès du Président du Tribunal de Grande Instance. Cet appel sera en réalité adressé au procureur qui le transmettra au Président du Tribunal de Grande Instance. La décision doit être rendue sous 15 jours.
Une fois que la demande a abouti, le Trésor public va procéder au recouvrement en ajoutant 10% à son profit. Cela permet de couvrir les frais de procédure. Le parent à l’origine de la procédure n’aura donc pas à supporter les frais de procédure.
Dans la même lettre recommandée, il est également possible de porter plainte pour abandon de famille. Cependant, cela n’assure pas de récupérer le paiement des pensions alimentaires.