Retard de loyer

 Jugement n° 11-13-000530
du 19 février 2015

Matières : Droit Immobilier / Bail d’Habitation / Expulsion
Objet du litige : Les clients sont propriétaires d’un appartement donné à bail à une locataire présentant un important retard de loyer.
Solution préconisée : Assigner la locataire en expulsion et solliciter sa condamnation à payer l’arriéré locatif outre une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif.
Résultat obtenu : Le tribunal ordonne l’expulsion de la locataire et sa condamnation à payer l’arriéré locatif, plus une indemnité d’occupation.
Bénéfice pour les clients : Expulsion de la locataire indélicate et obtention d’un titre exécutoire afin de récupérer plus de 35 000 euros d’arriéré de loyer et d’indemnité d’occupation.