Les violences conjugales

Les violences conjugales

En 2009, une femme décède sous les coups de son conjoint tous les 2,5 jours soit 140 décès comptabilisés. Les violences conjugales concernent près de 2 millions de femmes soit près d’une femme sur dix. En 2010, la violence conjugale a été déclarée grande cause nationale. Une nouvelle loi a été votée le 9 juillet 2010 (loi n°2010-769) pour renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple. De plus, le Conseil de l’Europe a adopté le 11 mai 2011 à Istanbul une Convention sur le prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

La loi de 2010 a considérablement allégé pour la victime la charge de la preuve des violences et de leur gravité en plaçant le curseur du niveau de l’exigence à la vraisemblance des faits allégués et non plus à leur preuve.

En quittant le domicile conjugal, il faut faire face à l’urgence : faire établir un certificat médical, recueillir des témoignages, trouver un lieu d’accueil. Une personne victime de violences conjugales peut quitter le domicile conjugal avec ses enfants. Bien que les nouvelles dispositions pénales permettent d’évincer le conjoint ou le partenaire violent, c’est presque toujours la victime qui est obligée de partir pour se mettre en sécurité.

A ce sujet, la loi du 9 juillet 2010 précitée a prévu la mise à disposition de logements par les bailleurs sociaux ou les organismes de logements universitaires aux victimes de violences, même pour celles qui, sont propriétaires de leurs logements, mais qui ont dû le quitter pour des raisons évidentes de sécurité. De plus, lorsque le juge a pris une mesure d’éloignement de l’époux ou partenaire violent, si celui-ci ne quitte pas le domicile dans le délai imparti, il faudra procéder à son expulsion : celle-ci pourra avoir lieu même pendant la période hivernale, à condition que cette procédure soit scrupuleusement respectée.

S’agissant de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, le juge aux affaires familiales peut désormais ordonner que la remise de l’enfant se fasse par l’intermédiaire d’un tiers lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux.

Les difficultés propres aux victimes mariées

La violence conjugale peut justifier qu’il soit mis fin à l’obligation à une communauté de vie. L’époux en instance de divorce peut solliciter, dès la requête initiale, des mesures d’urgence comme l’autorisation de résider séparément. En dehors d’une procédure de divorce, la victime peut solliciter également une ordonnance de protection. Le juge peut également autoriser l’époux victime à dissimuler son adresse et à élire domicile chez son avocat. Ainsi, la victime pourra cacher son adresse dans la procédure de divorce subséquente.

Les difficultés propres aux victimes non mariées

Dans le cas de partenaire ou de concubins, il n’y a pas d’obligation à une communauté de vie : le concubin peut quitter librement le domicile familial. Néanmoins, si la victime part ensemble avec les enfants mineurs du couple, elle s’expose à des poursuites pénales. La victime a donc tout intérêt à saisir le juge aux affaires familiales en urgence d’une simple demande de la fixation de la résidence des enfants ou d’une demande d’ordonnance de protection. Ainsi, le juge pourra parfaitement évincer un concubin d’un logement dont il serait seul propriétaire ou locataire. Cependant, au bout de 4 mois, la victime non mariée n’est plus protégée.