Le « Rapport Coulon »

RAPPORT COULON SUR LA DEPENALISATION DE LA VIE DES AFFAIRES

Le groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires sous la présidence de Monsieur Jean-Marie COULON a remis son rapport, le mercredi 20 février 2008 à Madame Rachida DATI.
Il préconise les 30 propositions suivantes :

A/ Suppression et modifications d’infractions pénales

1. suppression des infractions tombées en désuétude, obsolètes ou pour lesquelles un dispositif civil efficace est déjà prévu.
2. limitation des concours de qualifications pénales par la suppression des infractions redondantes.
3. harmonisation des peines principales et complémentaires pour les infractions de même nature.
4. augmentation des quantums de certaines peines d’amende lorsque la gravité de l’infraction le justifie.
5. substitution au droit pénal des dispositifs civils ou utilisation de modes alternatifs de poursuite.
6. mise en place de mécanismes civils efficaces de substitution à certaines incriminations : injonctions de faire, nullités relatives, sanctions contractuelles.
7. suppression des infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce en leur substituant des sanctions administratives prononcées par le Conseil de la concurrence.
8. développement de recours aux alternatives aux poursuites, dont la transaction.
9. attribution au ministère de la justice du monopole de l’élaboration des textes pénaux pour améliorer la qualité et la cohérence du dispositif normatif.
10. développement de la cohérence et de l’harmonisation des politiques pénales menées par les parquets en matière économique et financière, notamment par voie de circulaires.
11. amélioration de la formation juridique des entrepreneurs afin de favoriser l’élaboration de codes de déontologie.
12. spécialisation des juridictions et moyens matériels et humains alloués pour leur fonctionnement (assistants spécialisés notamment).
13. amélioration de la formation et professionnalisation des magistrats en matière économique et financière.

B/ Articulation entre l’Autorité des marchés financiers et le droit pénal boursier

1. suppression du cumul sanction pénale/sanction administrative en réformant l’articulation des procédures de l’Autorité des marchés financiers et des procédures pénales.
2. développement des synergies entre enquêtes administratives de l’AMF et enquêtes pénales.
3. mise en place d’un échevinage des juridictions judiciaires appelées à connaître des contentieux boursiers.
4. mise en place d’une procédure de réhabilitation pour les personnes sanctionnées par l’AMF.
5. augmentation de la peine encourue pour le délit d’initié de deux à trois ans d’emprisonnement.

C/ Articulation entre le Conseil de la concurrence et le droit pénal de la concurrence

1. suppression du cumul entre sanctions pénales et sanctions du Conseil de la concurrence en mettant fin à la responsabilité des personnes morales pour l’infraction prévue à l’article L420-6 du code de commerce.
2. homologation de la procédure de clémence devant le Conseil de la concurrence par le parquet.
3. mise en place de la compétence exclusive des juridictions interrégionales spécialisées pour les infractions à l’article L420-6 du code de commerce.

D/ Les plaintes avec constitution de partie civile

1. augmentation du délai entre la plainte préalable et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile (passage de 3 à 6 mois).
2. instauration d’une motivation détaillée des décisions de classement sans suite en matière économique et financière.
3. instauration d’une obligation de production des pièces comptables pour les personnes morales, afin de fixer la consignation.
4. conversion, sauf ordonnance motivée du juge d’instruction, du montant de la consignation en amende civile, lorsque la constitution de partie civile aboutit à une décision de non-lieu.

E/ La prescription

1. modification des règles de la prescription de l’action publique en posant comme point de départ intangible la date des faits et en allongeant les délais de prescription.

F/ L’attractivité de la voie civile

1. création d’une action de groupe avec un système d’opt in.
2. amélioration de l’attractivité économique de la voie civile en favorisant le remboursement des frais avancés par les parties. Amélioration des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales.
3. clarification des règles relatives aux peines encourues par les personnes morales.
4. prise en compte de la spécificité des personnes morales s’agissant de la récidive.
5. réduction des délais de réhabilitation judiciaire pour les personnes morales.

Ces propositions devraient, pour certains, recevoir une application prochaine, la Garde des Sceaux ayant manifesté son intention de procéder rapidement à une réforme en profondeur du droit des affaires. A suivre…