Bail loi du 6 juillet 1989 / Quelles pièces réclamer aux cautions des candidats locataires ?
Un ami vous demande de vous porter caution pour la location d’un logement. Conformément au…
Entrée en vigueur imminente de la réforme du DPE
Les lois Elan ainsi que « Energie et climat » sont venues faire évoluer la législation applicable…
Bail loi du 6 juillet 1989 / Quelles pièces réclamer au locataire ?
Un agent immobilier ou ADB n’est pas en droit de demander n’importe quelles pièces et…
Le droit de réponse sur Internet
La publication d’articles, thèses, billets d’opinion sur Internet implique que les personnes qui peuvent y…
Publication du référentiel « gestion locative » par la CNIL
Afin de mener à bien ses activités, tout professionnel se voit dans l’obligation de respecter…
Régime de taxation des plus-values / nouvelles règles favorables
La loi de finances pour 2021 (LF 2021) apporte diverses modifications en ce qui concerne les…
Terrain enclavé / la possibilité d’une servitude de passage
Si vous êtes propriétaire d’un terrain qui ne dispose d’aucun accès propre sur la voie…
L’absence de la date sur l’acte de cautionnement n’affecte pas sa validité
Dans cette affaire, une banque avait conclu deux contrats de crédit bail avec une société,…
L’incompatibilité entre la gestion d’affaire et l’exécution d’une obligation contractuelle
En l’espèce, une banque avait consenti un prêt professionnel à une société pour un montant…
Caméras de surveillance: où et pour quel usage ?
Il est possible qu’après quelque querelle entre voisins, vous soyez tentés d’installer des caméras de…
