Les conditions de déréférencements des données sensibles
Les précisions de la Cour de cassation (arrêt de la 1 ère chambre civile du…
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L’engagement de procédures relatives au contentieux de l’Internet nécessite la constitution de preuves spécifiques afin…
Le décret 2021-19 du 11.01.2021, publié le 13 janvier 2021, impose une nouvelle condition obligatoire,…
L’article L 145-15 du Code du commerce a été modifié par la réforme des baux…
Des précisions viennent d’être apportées par les pouvoirs publics sur la possibilité de mettre un…
L’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 impose à tout locataire d’un…
Rappelons qu’une procédure administrative prévue par l’article 38 de la Loi du 5 mars 2007…
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, tout locataire doit payer…
La liberté religieuse est garantie par un ensemble de textes constitutionnels et supranationaux. Elle a…
Dès lors qu’une entreprise a choisi sa marque, il convient de procéder au dépôt de…