Les conditions de déréférencements des données sensibles
Les précisions de la Cour de cassation (arrêt de la 1 ère chambre civile du…
Les modes de preuves sur Internet ou comment sécuriser ces procédures ?
L’engagement de procédures relatives au contentieux de l’Internet nécessite la constitution de preuves spécifiques afin…
Logement décent et performance énergétique
Le décret 2021-19 du 11.01.2021, publié le 13 janvier 2021, impose une nouvelle condition obligatoire,…
Le régime des clauses illicites dans un bail commercial
L’article L 145-15 du Code du commerce a été modifié par la réforme des baux…
Vers une dématérialisation de la mise en location ?
Des précisions viennent d’être apportées par les pouvoirs publics sur la possibilité de mettre un…
Le comportement inapproprié de l’enfant d’un locataire : résiliation du bail à la demande du bailleur
L’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 impose à tout locataire d’un…
Lutte contre les squatteurs / Nouvelles dispositions
Rappelons qu’une procédure administrative prévue par l’article 38 de la Loi du 5 mars 2007…
Expulsion d’un locataire / quels sont les délais ?
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, tout locataire doit payer…
Copropriété / Existe-t-il des limites à la liberté religieuse ?
La liberté religieuse est garantie par un ensemble de textes constitutionnels et supranationaux. Elle a…
Déposer une marque / se protéger de la concurrence déloyale
Dès lors qu’une entreprise a choisi sa marque, il convient de procéder au dépôt de…
