Les conditions de déréférencements des données sensibles
Les précisions de la Cour de cassation (arrêt de la 1 ère chambre civile du…
Les modes de preuves sur Internet ou comment sécuriser ces procédures ?
L’engagement de procédures relatives au contentieux de l’Internet nécessite la constitution de preuves spécifiques afin…
Vers une dématérialisation de la mise en location ?
Des précisions viennent d’être apportées par les pouvoirs publics sur la possibilité de mettre un…
Le droit de réponse sur Internet
La publication d’articles, thèses, billets d’opinion sur Internet implique que les personnes qui peuvent y…
Domaine .fr : quelle application pour les dépôts antérieurs au 7 février 2007 ?
Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour de Cassation a affirmé que les…
Communications electroniques : publication d’une ordonnance
L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, prise en application de la loi…
Noms de domaine : precisions sur l’attribution du .fr
Le décret du 1er août 2011 précise les rôles respectifs de l’Etat, des offices d’enregistrement…
Du coût de la publication des decisions de justice sur internet
Attaquant un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 avril 2008 portant sur…
Contrefacon et competence communautaire
En vertu de l’article 5-3 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, le tribunal…
Victimes de l’amiante
VICTIMES DE L’AMIANTE.ACTION EN REPARATION DES AYANTS DROITS La Cour de Cassation vient de juger…
