Le régime des clauses illicites dans un bail commercial
L’article L 145-15 du Code du commerce a été modifié par la réforme des baux…
Déposer une marque / se protéger de la concurrence déloyale
Dès lors qu’une entreprise a choisi sa marque, il convient de procéder au dépôt de…
Le « Rapport Coulon »
RAPPORT COULON SUR LA DEPENALISATION DE LA VIE DES AFFAIRES Le groupe de travail sur…
Loi Macron
La Résidence Principale des entrepreneurs est rendue insaisissable de plein droit pour toutes les dettes…
Agents commerciaux
La cour de cassation confirme que la validité de la clause de non concurrence n’est…
La création d’une SCI s’inscrit dans une stratégie d’Organisation du Patrimoine personnel des associés.
Stratégie Fiscale La Société Civile Immobilière relève en principe de la fiscalité des ménages et…
