Le régime des clauses illicites dans un bail commercial
L’article L 145-15 du Code du commerce a été modifié par la réforme des baux…
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Dès lors qu’une entreprise a choisi sa marque, il convient de procéder au dépôt de…
Dans cette affaire, la Cour de Cassation précise que le dessaisissement ne concerne que l’administration…
Références : 41016139 du 05 juillet 2016 Matières : Droit des sociétés / Difficultés des entreprises Objet…