Le régime des clauses illicites dans un bail commercial
L’article L 145-15 du Code du commerce a été modifié par la réforme des baux…
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Dès lors qu’une entreprise a choisi sa marque, il convient de procéder au dépôt de…
En cas d’infraction ou manquement commis par un locataire, il est tout à fait possible…
Afin de mener à bien ses activités, tout professionnel se voit dans l’obligation de respecter…
Vous avez été mal conseillé par votre banque ? Malheureusement, vous n’êtes pas seul. Mais…
La réputation de la plus haute juridiction n’est plus à faire. La Cour de cassation…
Un récent décret permet la simplification de la procédure de recouvrement de petites créances. La…
Du fait de la modification du code du commerce par la loi macron, la signification…