Le régime des clauses illicites dans un bail commercial
L’article L 145-15 du Code du commerce a été modifié par la réforme des baux…
Déposer une marque / se protéger de la concurrence déloyale
Dès lors qu’une entreprise a choisi sa marque, il convient de procéder au dépôt de…
Bail commercial / mettre en œuvre une clause résolutoire
En cas d’infraction ou manquement commis par un locataire, il est tout à fait possible…
Publication du référentiel « gestion locative » par la CNIL
Afin de mener à bien ses activités, tout professionnel se voit dans l’obligation de respecter…
Votre banque vous conseille un mauvais placement ? Faites la condamner.
Vous avez été mal conseillé par votre banque ? Malheureusement, vous n’êtes pas seul. Mais…
Réforme de la justice: Des décisions enfin lisibles ?
La réputation de la plus haute juridiction n’est plus à faire. La Cour de cassation…
Le recouvrement d’une petite créance
Un récent décret permet la simplification de la procédure de recouvrement de petites créances. La…
Baux commerciaux : modification des règles de simplification
Du fait de la modification du code du commerce par la loi macron, la signification…
