Logement décent et performance énergétique
Le décret 2021-19 du 11.01.2021, publié le 13 janvier 2021, impose une nouvelle condition obligatoire,…
Le comportement inapproprié de l’enfant d’un locataire : résiliation du bail à la demande du bailleur
L’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 impose à tout locataire d’un…
Lutte contre les squatteurs / Nouvelles dispositions
Rappelons qu’une procédure administrative prévue par l’article 38 de la Loi du 5 mars 2007…
Expulsion d’un locataire / quels sont les délais ?
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, tout locataire doit payer…
Copropriété / Existe-t-il des limites à la liberté religieuse ?
La liberté religieuse est garantie par un ensemble de textes constitutionnels et supranationaux. Elle a…
L’absence de la date sur l’acte de cautionnement n’affecte pas sa validité
Dans cette affaire, une banque avait conclu deux contrats de crédit bail avec une société,…
L’incompatibilité entre la gestion d’affaire et l’exécution d’une obligation contractuelle
En l’espèce, une banque avait consenti un prêt professionnel à une société pour un montant…
Caméras de surveillance: où et pour quel usage ?
Il est possible qu’après quelque querelle entre voisins, vous soyez tentés d’installer des caméras de…
Bail d’habitation et procédure de surendettement
L’effacement de la dette locative à la suite d’une procédure de rétablissement personnel, ne prive…
Pacte de préférence : La date d’appréciation de l’obligation du promettant
La Haute juridiction a retenu que la date à laquelle le promettant décide de vendre…
