La portée de la liquidation judiciaire sur le divorce du débiteur
Dans cette affaire, la Cour de Cassation précise que le dessaisissement ne concerne que l’administration…
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Un divorce n’étant pas synonyme de bonnes nouvelles, il convient de veiller à bien gérer…
Arrêt du 30 juillet 2014 Cour d’Appel d’Aix en Provence, 6e Chambre Matière : Droit Civil…
Jugement n° 16/400 du 26 avril 2016 N° de Rôle : 15/05565 Matières : Droit Civil /…
Les pensions alimentaires qui contribuent à l’éducation et l’entretient d’un enfant sont fréquemment impayées. Pour…