Vers une dématérialisation de la mise en location ?

Des précisions viennent d’être apportées par les pouvoirs publics sur la possibilité de mettre un logement en location de manière dématérialisée.

Il est dorénavant possible de procéder à la signature en ligne d’un contrat de location sous réserve que les signatures soient identifiées et que l’intégrité du document soit garantie aux termes des articles 1174 et 1366 du Code civil.

La signature électronique doit consister « en l’usage d’un procédé fiable d’identification (…) » conformément à l’article 1367 du Code civil.

Le bailleur et le locataire peuvent donc se mettre d’accord sur un bail électronique qui suppose de passer par un procédé de signature électronique en ordre (dit qualifié »). 

Ce procédé doit satisfaire les conditions fixées par le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 et le règlement européen de 2014 dit règlement elDAS.

Est également nécessaire un certificat de signature électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique qualifié, appelé prestataire de services de confiance.

Le dossier de diagnostic technique et les extraits utiles du règlement de copropriété peuvent être communiqués par voie dématérialisée sauf opposition explicite du locataire (loi de 1989 art. 3 et 3-3).

Également, l’état de lieux d’entrée ou de sortie peut être établi sous forme électronique et remis par voie dématérialisée au locataire, à sa signature (décret 2016-382 du 30.03.2016 art. 3, 3°).

En revanche, l’acte de cautionnement ne peut être réalisé par voie dématérialisée. Aux termes de l’article 1175 du Code civil, les actes sous signature privée relatifs à des suretés personnelles ne peuvent être établis sous forme électronique.