Bail loi du 6 juillet 1989 / Quelles pièces réclamer au locataire ?

Un agent immobilier ou ADB n’est pas en droit de demander n’importe quelles pièces et informations à un candidat à la location.

En effet, le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 impose une liste limitative de pièces justificatives pouvant être exigées auprès du candidat à la location d’un logement. Tout manquement à ce décret est punissable d’une amende.

Conformément au décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, peuvent être demandées aux candidats à la location les pièces suivantes :

• Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :
• Carte nationale d’identité française ou étrangère.
• Passeport français ou étranger.
• Permis de conduire français ou étranger.
• Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger.

• Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
• Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
• Une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.
• Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

• Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :
• Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
• L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
• L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
• La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
• La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
• Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

• Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
• Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.
• Trois derniers bulletins de salaires.
• Justificatif de versement des indemnités de stage.
• Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
• Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
• Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

De surcroît, en 2021, la CNIL a admis à l’occasion d’une délibération (n°2021-057) que « le AI/ ADB doit désormais prendre en compte le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative »

• Quelles sont les données collectables par un professionnel dans le cadre de la recherche d’un logement ?

Dans le cadre d’une recherche de logement, le référentiel de la CNIL considère qu’il « n’est pas pertinent de demander au candidat de la location des informations relatives à sa situation professionnelle ou financière ».

Les données demandées et traitées doivent seulement permettre de trouver des biens pour lesquels la personne « a présenté un intérêt ».

Ainsi, le professionnel n’est pas en droit de demander au candidat n’importe quel document.

• Comment apprécier la solvabilité d’un candidat ?

A la lumière d’un arrêt de 2020, la Cour de cassation a rappelé que « tout AI/ADB se doit de procéder à des vérifications sérieuses pour apprécier la solvabilité d’un candidat à la location ».

Pour apprécier la solvabilité du candidat à la location, le référentiel ne nécessite aucune pièce supplémentaire que celles limitées par le décret n°2015-1437. Ainsi, nul besoin de fournir des documents tels qu’une carte d’assurance maladie, un dossier médical, qui n’est « en principe pas considéré comme étant pertinent ».

Toutefois, des pièces supplémentaires peuvent parfois être demandées. Ainsi, pour s’assurer qu’un locataire remplit bien les conditions prévues pour entrer dans un certain dispositif, il peut se voir dans l’obligation de fournir certaines pièces, sous réserve toutefois que ces conditions soient précisées « dans un texte législatif ou réglementaire d’un niveau au moins égal à un décret ».

Dès lors qu’un candidat à la location d’un appartement transmet des documents n’entrant pas dans la liste limitée par le décret n°2015-1437 ou pour un dispositif particulier, la suppression ou le renvoie des documents au candidats s’impose.