En cas de divorce, comment gérer mes contrats liés à mon logement ?
Un divorce n’étant pas synonyme de bonnes nouvelles, il convient de veiller à bien gérer…
Réforme de la justice: Des décisions enfin lisibles ?
La réputation de la plus haute juridiction n’est plus à faire. La Cour de cassation…
La protection de la caution personne physique
I- Qu’est ce que le cautionnement ? Il est fréquent que l’établissement prêteur demande à…
Annulation testament pour insanité d’esprit
Jugement TGI Nice n° 14/481 du 16 septembre 2014 Rôle n° 11/02175 Matières : Droit Civil…
Succession : obligation de remboursement d’un crédit Immobilier ?
Jugement n° 15/422 du 20 avril 2015 Rôle n° 12/00703 Matières : Civil / Droit de…
Divorce, prestation compensatoire conséquente
Arrêt du 30 juillet 2014 Cour d’Appel d’Aix en Provence, 6e Chambre Matière : Droit Civil…
Divorce, partage des biens immeubles
Jugement n° 16/400 du 26 avril 2016 N° de Rôle : 15/05565 Matières : Droit Civil /…
Accident de la route, indemnisation insuffisante
R.G n°15/00483 du 23 avril 2015 Matières : Droit Civil/ Indemnisation du préjudice corporel / Accident…
Diffamation : évolution de la jurisprudence
La société P s’est vu confier par la commune d’Ajaccio la construction ainsi que l’exploitation…
Le recouvrement d’une petite créance
Un récent décret permet la simplification de la procédure de recouvrement de petites créances. La…
