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8 Alfred de Mortier 06000 Nice

Les lois Elan ainsi que « Energie et climat » sont venues faire évoluer la législation applicable pour le Diagnostic de Performance Énergétique.

Deux décrets (n°2020-1609 et n°2020-1610) ont été publiés, permettant d’encadrer la nouvelle réglementation relative au Diagnostic de Performance Énergétique.

Cette nouvelle réglementation s’applique à partir du 1er juillet 2021.

  • De quelle façon faut-il procéder pour savoir si un DPE est en bon ordre ?

Afin de savoir si un nouveau DPE est conforme à la nouvelle réglementation, il convient de se référer aux modèles de présentation figurant en annexe 12 de l’arrêté (NOR : LOGL2033917A).

Les modèles à prendre en compte sont ceux des maisons individuelles neuves (annexe 12.5), des maisons individuelles existantes (annexe 12.1) ou des logements situés en monopropriété ou copropriété (annexe 12.2 ou annexe 12.3).

Afin de réaliser un nouveau DPE, il convient de se tourner vers un diagnostiqueur habilité, dont l’annuaire est consultable sur le site du Gouvernement ( http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action )

  • De quelle façon faut-il procéder pour louer et vendre en bon ordre ?

La durée de validité d’un nouveau DPE réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une location est de 10 ans.

  • Tout DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Tout DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

En ce qui concerne les annonces de vente ou de location d’un logement en presse écrite ou sur Internet, des nouvelles mentions sont nécessaires à partir du 1er juillet 2021.

En ce qui concerne les annonces de vente ou de location d’un logement par un immobilier et ADB, il convient de prendre en compte les mentions requises dans les annonces en vitrine et locaux. Néanmoins, une modification interviendra à partir du 1er janvier 2022 où des mentions spécifiques seront à prévoir pour une annonce en vente ou location d’un logement ainsi que la vente pour un lot de copropriété.

Post Author: Maître Camps - Avocat à Nice