Le comportement inapproprié de l’enfant d’un locataire : résiliation du bail à la demande du bailleur

L’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 impose à tout locataire d’un logement d’user paisiblement de locaux loués et d’user de la chose raisonnablement (C. civ. Art. 1728).

Cette obligation d’usage paisible des lieux s’impose au locataire mais aussi aux personnes vivant avec lui, dont les enfants.

La Cour de cassation a récemment admis la résiliation du bail pour manquement à l’usage paisible des lieux.
Dans les faits, le locataire d’un logement social y vivait avec un enfant mineur.

Celui ci a exercé de manière répétée des violences à l’égard des agents du bailleur malgré une première condamnation pénale.

La cour de cassation considère que les violences commises à l’encontre des employés du bailleur « constituaient des manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit ».

La cour de cassation précise que les lieux de commission des violences importent peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur. (Cass. 3 ème civ. 17.12.2020 n° 18-24.823)

En pratique, il est il bon de prévoir une clause résolutoire en cas de manquement à l’obligation d’user paisiblement des locaux loués « résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée » (loi 1989 art 4 g).